Comment faire un legs en toute tranquillité…

On nous demande tous les jours comment faire pour être sûr qu’un legs arrive bien au refuge de votre choix, et de préférence sans payer d’impôts… Franck, notre juriste en chef, vous répond.

En faisant un legs à la Confédération Nationale Défense de l’Animal et à ses quelques 270 associations membres, vous permettez à notre réseau de continuer à sauver les animaux maltraités ou abandonnés. Vous offrez une seconde chance aux animaux en détresse. Vous sauvez des vies dans toute la France ! Voici comment faire.

3 types de legs :

Quand une personne (appelée le “testateur”) veut transmettre tout son patrimoine (ou seulement une partie) après son décès, à un ou plusieurs bénéficiaires, elle effectue un “legs”. Cette volonté est enregistrée dans un testament. Vous pouvez faire trois types de legs.

> Avec un legs dit “universel”, vous léguez l’ensemble de votre patrimoine. Le bénéficiaire d’une telle disposition est appelé légataire universel.

> Avec un legs dit “à titre universel”, vous léguez juste une partie de votre patrimoine ou juste une catégorie de vos biens (par exemple, tous vos comptes bancaires).

Quant au legs dit “legs particulier”, il vous permet de léguer un ou plusieurs biens déterminés (par exemple, un appartement ou une somme d’argent) à un bénéficiaire.

Que pouvez-vous léguer ?

Une maison, un appartement, un terrain, des meubles, une somme d’argent, des bijoux, des objets d’art, des comptes bancaires, un portefeuille d’actions… Tout bien peut faire l’objet d’un legs.

Si vous n’avez pas d’enfant et que vous n’êtes pas marié(e), vous êtes libre de léguer l’intégralité de votre patrimoine.  Attention : si vous êtes marié(e) et/ou que vous avez des enfants, une part de votre patrimoine, appelée « réserve héréditaire », leur revient obligatoirement. Vous ne pouvez alors léguer à une association que la partie restante appelée « quotité disponible ».

Deux types de testaments

Le testament dit “authentique” est établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le notaire rédige l’acte lui-même sous votre dictée, puis en donne lecture avant signature.

Si vous décidez de le rédiger vous-même, sur papier libre, le testament est dit “olographe”. Il doit être écrit, daté et signé de votre main, et il est vivement recommandé de le confier à votre notaire.

Dans tous les cas, veillez à ce que l’association bénéficiaire soit clairement identifiée. Cela est très important pour éviter toute difficulté d’interprétation à l’ouverture de votre succession. Ainsi, si vous souhaitez faire un legs à notre Confédération, vous pouvez préciser « Association Défense de l’Animal, Confédération Nationale dont le siège est situé 26 rue Thomassin – CS 30201 – 69291 Lyon Cedex 02 ».

Pour un legs exonéré d’impôt

Étant reconnue d’utilité publique, l’association nationale Défense de l’Animal est totalement exonérée des droits de succession et peut donc recevoir vos legs sans aucun prélèvement fiscal. Elle reçoit ainsi des legs en nom propre, mais aussi pour le compte de ses associations et refuges membres, à qui elle les reverse.

Testament – Deux exemples simples

Si vous souhaitez faire de Défense de l’Animal votre légataire universel, vous pouvez rédiger votre testament ainsi : 

Ceci est mon testament :

Je soussigné(e) [nom, prénoms], né(e) le [date de naissance], à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], institue pour ma légataire universelle l’association Défense de l’Animal, confédération nationale dont le siège est situé au 26 rue Thomassin – 69002 Lyon, à laquelle je lègue, sans exception ni réserve, tous mes biens, meubles et immeubles, valeurs et argent qui se trouveront, au jour de mon décès, composer l’actif de ma succession.

Je révoque toute disposition testamentaire antérieure.

Fait à [lieu], le [date],

Signature

Si vous voulez instituer Défense de l’Animal légataire particulier, la rédaction peut être la suivante : 

Ceci est mon testament :

Je soussigné(e) [nom, prénoms], né(e) le [date de naissance], à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], institue [nom et adresse du légataire universel] pour mon (ou ma) légataire universel(le) de tous mes biens meubles et immeubles, à charge pour lui/elle de délivrer à l’association Défense de l’Animal, confédération nationale dont le siège est situé au 26 rue Thomassin – 69002 Lyon, le legs particulier suivant : [préciser le bien déterminé que vous voulez léguer]. 

Je révoque toute disposition testamentaire antérieure.

Fait à [lieu], le [date],

Signature

Ces deux modèles de testaments, prévus pour un legs à Défense de l’Animal, peuvent être adaptés si vous souhaitez léguer directement à l’une de nos associations membres. Dans cette hypothèse, Défense de l’Animal s’occupera du legs dont bénéficie son association adhérente. Après s’être assurée que la succession est bien bénéficiaire, Défense de l’Animal fera accepter le legs à ladite association, qui acceptera officiellement que Défense de l’Animal se substitue à elle pour traiter le legs. Le conseil d’administration de Défense de l’Animal pourra alors l’accepter à son tour. Défense de l’Animal deviendra ainsi l’interlocutrice de toutes les parties prenantes et sera signataire des actes indispensables pour mener à bien le règlement de la succession. En toute transparence.

Pour répondre à vos questions, vous accompagner dans votre démarche et respecter au mieux vos volontés, notre équipe de juristes en charge des Libéralités (en droit français, on appelle “libéralité” l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne ou d’une structure) est à votre écoute. En toute confidentialité.

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