Défense de l’Animal milite pour un suivi de la peine d’interdiction de détenir un animal
La personne reconnue coupable du délit de sévices graves ou de cruauté envers un animal encourt, à titre de peine complémentaire, une interdiction temporaire, voire définitive, de détenir un animal. Si la mesure est essentielle pour prévenir la récidive, elle comporte, en l’état, des insuffisances et des limites à son application.