Feuille de route gouvernementale contre la maltraitance animale : les principales annonces présentées à Matignon

Le mardi 28 juillet 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a réuni à l’Hôtel de Matignon plusieurs ministres (de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ainsi que de la Transition écologique), des parlementaires et des représentants d’administrations et acteurs de la protection animale afin de présenter une feuille de route consacrée à la lutte contre la maltraitance animale. 

La Confédération Défense de l’Animal était présente lors de cette réunion, aux côtés de plusieurs autres associations de protection animale. 

Cette feuille de route s’articule autour de plusieurs axes : finaliser l’application de certaines dispositions de la loi du 30 novembre 2021, renforcer la réponse judiciaire, améliorer la prévention et les contrôles, ainsi que faire évoluer plusieurs réglementations relatives aux animaux domestiques et non domestiques.

Achever l’application de la loi du 30 novembre 2021

Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à finaliser la mise en œuvre de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.  

Parmi les mesures présentées figurent notamment :

• la signature du décret fixant les sanctions permettant de rendre pleinement opérationnelle l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie ;
• le lancement des travaux relatifs à la liste positive des espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie, avec la saisine de l’ANSES et la préparation du décret fixant les critères d’élaboration de cette liste ;
• une réunion avec les principales plateformes numériques afin de renforcer l’encadrement des offres de cession d’animaux entre particuliers ;
• une campagne de contrôles ciblés menée avec l’appui de la DGCCRF pour identifier les élevages clandestins actifs sur internet.

Renforcer la réponse judiciaire

Plusieurs annonces concernent également le traitement judiciaire des faits de maltraitance animale.

Le Gouvernement prévoit :

• l’intégration, à partir de 2027, d’un module obligatoire consacré à la maltraitance animale dans la formation initiale des magistrats ;
• une diffusion élargie du protocole national de partenariat de lutte contre la maltraitance animale ;
• le passage des faits de mauvais traitements de la 4e à la 5e classe de contravention.

Garantir l’effectivité des interdictions de détenir un animal

Le Gouvernement souhaite également améliorer l’application des interdictions judiciaires de détenir un animal.

L’une des mesures annoncées consiste à mettre en place un dispositif permettant aux refuges et associations de vérifier qu’un candidat à l’adoption ne fait pas l’objet d’une interdiction de détenir un animal.

Renforcer la formation des forces de sécurité

Une action spécifique est prévue afin d’améliorer la prise en charge des signalements de maltraitance animale.

Cette formation concernera notamment :

• les agents de l’État ;
• les agents des collectivités territoriales, en particulier les policiers municipaux et les gardes champêtres.

L’objectif annoncé est d’améliorer le repérage des situations préoccupantes et le traitement des signalements.

Renforcer la réglementation de certains secteurs

La feuille de route prévoit également plusieurs évolutions réglementaires.

• Foires et salons animaliers : le Gouvernement souhaite renforcer les garanties relatives au bien-être animal lors des foires et salons consacrés aux animaux, avec un objectif affiché de tolérance zéro face aux pratiques contraires au bien-être animal.
• Trophées de chasse : le Gouvernement a annoncé son intention de faire évoluer la réglementation afin d’aller vers une interdiction totale des trophées de chasse d’espèces protégées.
• Cirques itinérants : le Gouvernement a réaffirmé son objectif d’achever la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021 prévoyant la fin progressive de la détention et de l’exploitation des animaux sauvages dans les cirques itinérants. Cette mesure s’inscrit dans le calendrier fixé par la loi et doit conduire à la disparition de ces pratiques.
• Expérimentation sur les chiens utilisés à des fins scientifiques : la feuille de route prévoit une réduction progressive du recours aux chiens dans les laboratoires, accompagnée :
• d’un développement accéléré des méthodes alternatives lorsque leur maturité scientifique est démontrée ;
• de la définition d’une trajectoire de sortie assortie d’un calendrier et de mesures d’accompagnement.

Valoriser les élevages respectant des exigences renforcées

Enfin, le Gouvernement envisage la création d’un label, ou d’un dispositif équivalent, permettant d’identifier les élevages allant au-delà des exigences réglementaires en matière de protection animale.

Un soutien financier destiné aux refuges et structures locales

Le Gouvernement a annoncé la mobilisation prochaine d’une enveloppe de 10 millions d’euros en faveur des structures locales et des refuges disposant de ressources limitées. Ce soutien doit notamment répondre aux difficultés liées à l’augmentation des prises en charge et aux dépenses engagées pour la stérilisation des animaux.

Victoire pour notre pétition

Feuille de route gouvernementale contre la maltraitance animale : les principales annonces présentées à Matignon

Le mardi 28 juillet 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a réuni à l’Hôtel de Matignon plusieurs ministres (de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ainsi que de la Transition écologique), des parlementaires et des représentants d’administrations et acteurs de la protection animale afin de présenter une feuille de route consacrée à la lutte contre la maltraitance animale. 

La Confédération Défense de l’Animal était présente lors de cette réunion, aux côtés de plusieurs autres associations de protection animale. 

Cette feuille de route s’articule autour de plusieurs axes : finaliser l’application de certaines dispositions de la loi du 30 novembre 2021, renforcer la réponse judiciaire, améliorer la prévention et les contrôles, ainsi que faire évoluer plusieurs réglementations relatives aux animaux domestiques et non domestiques.Lire l’instruction signée par le Premier ministre

Achever l’application de la loi du 30 novembre 2021

Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à finaliser la mise en œuvre de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.  

Parmi les mesures présentées figurent notamment :

• la signature du décret fixant les sanctions permettant de rendre pleinement opérationnelle l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie ;
• le lancement des travaux relatifs à la liste positive des espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie, avec la saisine de l’ANSES et la préparation du décret fixant les critères d’élaboration de cette liste ;
• une réunion avec les principales plateformes numériques afin de renforcer l’encadrement des offres de cession d’animaux entre particuliers ;
• une campagne de contrôles ciblés menée avec l’appui de la DGCCRF pour identifier les élevages clandestins actifs sur internet.

Renforcer la réponse judiciaire

Plusieurs annonces concernent également le traitement judiciaire des faits de maltraitance animale.

Le Gouvernement prévoit :

• l’intégration, à partir de 2027, d’un module obligatoire consacré à la maltraitance animale dans la formation initiale des magistrats ;
• une diffusion élargie du protocole national de partenariat de lutte contre la maltraitance animale ;
• le passage des faits de mauvais traitements de la 4e à la 5e classe de contravention.

Garantir l’effectivité des interdictions de détenir un animal

Le Gouvernement souhaite également améliorer l’application des interdictions judiciaires de détenir un animal.

L’une des mesures annoncées consiste à mettre en place un dispositif permettant aux refuges et associations de vérifier qu’un candidat à l’adoption ne fait pas l’objet d’une interdiction de détenir un animal.

Renforcer la formation des forces de sécurité

Une action spécifique est prévue afin d’améliorer la prise en charge des signalements de maltraitance animale.

Cette formation concernera notamment :

• les agents de l’État ;
• les agents des collectivités territoriales, en particulier les policiers municipaux et les gardes champêtres.

L’objectif annoncé est d’améliorer le repérage des situations préoccupantes et le traitement des signalements.

Renforcer la réglementation de certains secteurs

La feuille de route prévoit également plusieurs évolutions réglementaires.

• Foires et salons animaliers : le Gouvernement souhaite renforcer les garanties relatives au bien-être animal lors des foires et salons consacrés aux animaux, avec un objectif affiché de tolérance zéro face aux pratiques contraires au bien-être animal.
• Trophées de chasse : le Gouvernement a annoncé son intention de faire évoluer la réglementation afin d’aller vers une interdiction totale des trophées de chasse d’espèces protégées.
• Cirques itinérants : le Gouvernement a réaffirmé son objectif d’achever la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021 prévoyant la fin progressive de la détention et de l’exploitation des animaux sauvages dans les cirques itinérants. Cette mesure s’inscrit dans le calendrier fixé par la loi et doit conduire à la disparition de ces pratiques.
• Expérimentation sur les chiens utilisés à des fins scientifiques : la feuille de route prévoit une réduction progressive du recours aux chiens dans les laboratoires, accompagnée :
• d’un développement accéléré des méthodes alternatives lorsque leur maturité scientifique est démontrée ;
• de la définition d’une trajectoire de sortie assortie d’un calendrier et de mesures d’accompagnement.

Valoriser les élevages respectant des exigences renforcées

Enfin, le Gouvernement envisage la création d’un label, ou d’un dispositif équivalent, permettant d’identifier les élevages allant au-delà des exigences réglementaires en matière de protection animale.

Un soutien financier destiné aux refuges et structures locales

Le Gouvernement a annoncé la mobilisation prochaine d’une enveloppe de 10 millions d’euros en faveur des structures locales et des refuges disposant de ressources limitées. Ce soutien doit notamment répondre aux difficultés liées à l’augmentation des prises en charge et aux dépenses engagées pour la stérilisation des animaux.

Une avancée pour notre pétition sur les interdictions de détention

Parmi les mesures annoncées figure la création d’un dispositif permettant aux refuges et associations de vérifier qu’un candidat à l’adoption ne fait pas l’objet d’une interdiction de détenir un animal.

Cette annonce rejoint directement la demande portée par notre pétition en faveur de la création d’un fichier des personnes interdites de détention d’animaux, accessible aux refuges et aux professionnels concernés. Un tel outil permettrait de mieux prévenir la récidive et d’éviter qu’un animal soit confié à une personne ayant déjà fait l’objet d’une interdiction judiciaire.

Cette prise en compte constitue une avancée importante. Elle devra toutefois être suivie de la création effective du dispositif, de la définition de ses conditions d’accès et de garanties permettant son utilisation par les structures compétentes.

La mobilisation citoyenne reste donc nécessaire jusqu’à la mise en œuvre complète de cette mesure.

Une feuille de route qui devra désormais se traduire en actes

Les mesures présentées à Matignon constituent une feuille de route gouvernementale. Leur mise en œuvre dépendra, selon les cas, de la publication de décrets, d’évolutions réglementaires ou législatives, ainsi que du calendrier annoncé par le Gouvernement.

La Confédération Défense de l’Animal suivra l’avancement de ces engagements et restera attentive à leur mise en application effective.

Une feuille de route qui devra désormais se traduire en actes

Les mesures présentées à Matignon constituent une feuille de route gouvernementale. Leur mise en œuvre dépendra, selon les cas, de la publication de décrets, d’évolutions réglementaires ou législatives, ainsi que du calendrier annoncé par le Gouvernement.

La Confédération Défense de l’Animal suivra l’avancement de ces engagements et restera attentive à leur mise en application effective.